Location immobilière dans le cas d’un concubinage

Beaucoup de couples décident de se mettre en ménage sans être mariés. Les règles sont différentes pour un couple marié et un couple en concubinage dans le cadre d’une location immobilière. Plusieurs points sont à prendre en considération lors de la signature du bail.

La signature du bail

Le bail peut être signé soit par la moitié du couple ou par les deux entités. Dans le premier cas, le signataire est le seul responsable du loyer et des charges locatives, tandis que l’autre peut participer, mais ne sera pas reconnu. Dans le deuxième cas, tous les deux sont concernés par les clauses du bail.

Si le locataire donne congé

Si le signataire du bail donne congé ou décède, l’autre ne pourra pas rester dans le bien locatif, mais peut proposer un nouveau contrat de bail en son nom. Si les deux sont signataires et que l’autre décide de donner congé, deux cas peuvent se présenter. Si une clause de solidarité est incluse, celui qui donne congé est toujours responsable du loyer ainsi que des charges locatives. En absence d’une clause de solidarité, l’entité restante sera tenue responsable du loyer et des charges locatives.

Si le propriétaire donne congé

Deux cas peuvent aussi se présenter si c’est le propriétaire qui donne congé. Soit le propriétaire envoie deux lettres de notification en simultanée au nom des deux concubins, soit il envoie une lettre au nom du seul signataire du bail. Dans le cas où une seule lettre de notification est envoyée alors que le bail est au nom du couple, celui ou celle qui ne l’a pas reçu peut toujours rester dans le logement. Quand le signataire du bien se voit congédié, l’autre n’a plus le droit d’habiter les lieux.

En cas de décès ou d’abandon de domicile

En cas de décès ou d’abandon de domicile par le signataire, il est possible de faire un transfert du contrat de bail. Celui ou celle qui reste doit justifier qu’il ou elle vivait avec le signataire depuis un an et que le concubinage était notoire.

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