Immobilier : les devoirs d’un vendeur

De nos jours, les transactions immobilières comme les achats et les ventes ne se réalisent plus directement entre acheteur et vendeur. Elles doivent se réaliser par l’intermédiaire et en présence des avocats experts du droit des ventes. Effectivement, il existe des vérifications juridiques à réaliser avant la signature du contrat que ces experts doivent examiner. De plus, la loi exige du vendeur qu’il émette des renseignements au sujet de l’immobilier à céder notamment concernant la livraison du bien, et les garanties. Les informations concernant la situation de l’immeuble, ou de la maison doivent être communiquées à l’acquéreur au moment de la vente. Ces renseignements englobent la vétusté de l’immobilier, les éventuels contrats de bail et autres procédures en cours.

Devoir d’affranchissement

Toutes les informations nécessaires sur le local à vendre doivent être communiquées à l’acheteur avant la transaction entre les parties. Cela reste primordial pour les vendeurs professionnels afin qu’ils ne puissent pas fuir leur responsabilité sous prétexte de ne pas tenir en leur connaissance certaines informations qui figurent importantes pour l’acheteur. Suite aux termes du contrat de vente, la première obligation du vendeur est de livrer le bien à son nouveau propriétaire. Autrement dit, le vendeur fait en sorte que l’acquéreur encaisse les loyers de l’appartement, s’il s’agit d’un immeuble loué, ou encore de prendre possession des lieux. Cette livraison prend en compte également les éléments indispensables, pour la préhension de l’immobilier, imposés par le droit immobilier Cannes tels que les titres de propriété et les certificats demandés par la législation. Les avantages relatifs à la personne du vendeur ne se transmettent pas à l’acheteur (par exemple dans le cas d’une indemnité suite à un dégât à l’intention de l’appartement).

devoirLes avocats entrent en jeu dans la vérification de la conformité du bien réel à celui inscrit dans le contrat de vente. L’état initial de l’immobilier doit être tenu par le vendeur depuis le moment de l’accord de vente jusqu’à la livraison du bien, car selon l’article 1614 du code civil, le local doit être remis à l’état où il se trouve au moment de la vente. Alors, le vendeur doit veiller à l’intégrité du bien. De plus, il doit effectuer une surveillance de l’immeuble. En l’occurrence, les éventuels dommages ou perte sont soumis à l’acheteur. Il existe également, dans le droit immobilier Cannes, une clause déterminant les règlementations concernant la surface de l’immobilier vendu. Dans la pratique, cet article s’applique que dans très peu de cas. Mais en théorie, elle reste très précise. Notamment, lorsque l’espace réelle demeure supérieure à 5% à celle mentionnée dans le contrat, le vendeur peut demander venant de l’acheteur un surplus de prix, ou l’acheteur peut annuler la vente. Dans le cas contraire, si la surface vendue se trouve inférieure à 5% de celle régit dans le contrat, l’acheteur peut souhaiter une réduction de la valeur de l’immobilier par prorata. Pour plus d’info visitez www.fairfield-avocat.fr.

Devoir de garantie

Il existe de nombreux faits techniques relatifs à la procédure de vente que le vendeur prend en charge. La présence de plomb au sein des appartements construits avant 1984, et dans les peintures, l’existence de termites, ou encore d’amiante dans les immeubles possédant un permis de construire datant avant 1997 peuvent être cités à titre d’exemple. Lanon soumission de ces certificats n’engendre pas l’annulation de la vente. Cependant, dans le cas où l’acheteur découvre la présence d’amiante, de termite, ou de plomb dans l’immeuble, conformément au droit immobilier Cannes, il peut demander un rabais par rapport au prix initialement convenu, ou même souhaiter l’abrogation du contrat de vente.

Stipulé par l’article 1625 du code civil, l’acheteur obtient une assurance de « possession paisible de la chose vendue » de la part du vendeur. En effet, ce dernier ne doit effectuer aucune action entravant l’obtention de l’acquéreur de tous les profits et privilèges de son achat. Aussi, le vendeur reste le responsable pour intervenir lorsqu’une tierce personne émet des contestations au désavantage des bénéfices de l’acquéreur. Cependant, dans certains cas, cette responsabilité du vendeur peut être mise en doute. Cela se produit lorsque le désagrément vient d’une cause extérieure et non de la part du vendeur. Aussi, lorsque l’acheteur ignore consciemment les éventuels différents au moment de la signature du contrat de vente. Pourtant, les clauses régissant ces responsabilités du vendeur peuvent être définies dans les termes du contrat de vente.

Il y a aussi la garantie contre les défauts cachés ou encore nommés vices cachés. Ces derniers sont déterminés par l’article 1641 du code civil, concernant surtout les anomalies affectant l’utilisation de l’immobilier au point qu’il devient inutilisable ou que son usage soit réduit de façon considérable. Cela implique que l’acheteur ne peut plus utiliser le bien en convenance de ses projets. Dans le droit immobilier et droit de la construction, ces vices concernent les défauts sur la nature, ou la charpente de l’appartement. Cette garantie ne prend pas en compte les bâtiments en cours de construction et les ventes aux enchères.

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