Comment bénéficier de la défiscalisation dans le neuf selon le droit immobilier à Cannes.

Dans le droit immobilier à Cannes, en extension avec les systèmes appliqués par l’État français, il existe différents dispositifs fiscaux qui permettent de jouir d’un avantage fiscal confortable. Le but de ces derniers étant de revigorer les placements dans l’immobilier, les investisseurs ont la possibilité de bénéficier des avantages fiscaux en plaçant leurs argents dans la location, l’hôtellerie, mais également dans la construction neuve. Cet article permettra de détailler les points concernant le droit immobilier qui permet de jouir de la défiscalisation, selon les lois Pinel et Girardin.

Critère d’éligibilité à la défiscalisation de l’immobilier selon la loi Pinel

Remplaçant la loi Duflot et présentée le 29 août 2014, la loi Pinel se cadre suivant le nouveau programme sur le logement de l’État français. Ainsi, la loi Pinel a été mise en application en se cadrant sur la loi de finances de 2015 et concerne les investissements dans les biens immobiliers neufs à des fins de location sur le territoire cannois. De ce fait, le dispositif a comme principal objectif de redynamiser les placements locatifs dans les zones où les demandes en immobiliers sont très fortes. Ainsi, dans son application, les acquisiteurs de logement choisissant le dispositif Pinel jouissent d’un abattement d’impôt sur 6, 9 et même 12 ans. Par ailleurs, la réduction concernant l’impôt dans le cadre de la loi Pinel est de 2 % annuelle de l’an 1 à l’an 9 avec comme conditions d’éligibilité:

  • La location du logement à titre de logement principal pour un locataire
  • La période minimale de la location doit être de 6 ans
  • La location du bien devra se faire 12 mois après sa finition
  • Le propriétaire devra faire un engagement pour le respect des plafonds du loyer de location et du revenu des locataires

En outre, sont éligibles de la loi Pinel selon le droit immobilier à Cannes :

  • Un bien immobilier neuf ou en cours de finition
  • La construction d’un bien immobilier
  • L’achat d’un logement non achevé en vue d’assurer sa finition
  • L’enregistrement au capital SPCI

L’octroi des avantages de ce dispositif considère également, des zones bien définies. Aussi, la loi Pinel fait bénéficier de ses avantages fiscaux aux logements construits dans les zones :

  • A Bis : Paris et première couronne
  • A : Les villes ayant une population supérieure à 250 000 habitants
  • B1 : Les villes ayant un nombre de populations entre 150 000 et 250 000
  • B2 : Les bourgs ayant un nombre d’habitants se situant entre 50 000 et 150 000

Un investissement bénéficiant des avantages de la loi Pinel peut avoir jusqu’à 21 % de réduction d’impôts sur une période de 12 années, 18 % pour un engagement de 9 ans et de 12 % si ce dernier se fait sur une durée de 6 années. Mais également, la réduction peut aller jusqu’à 32 % si l’investissement s’effectue à Cannes. De ce fait, afin de jouir des avantages fiscaux octroyés par la loi Pinel, l’investissement doit considérer certains points. Entre autres, l’acquisition de l’immobilier par l’investisseur devra se faire entre le début du mois de septembre 2014 et la fin du mois de décembre 2016. L’investissement doit également se faire sur un bien neuf ou en cours de finition. Par ailleurs, il doit répondre aux conditions relatives à la norme RT 2012. Pour plus d’information sur la question, nous vous conseillons le cabinet d’avocat Fairfield à Cannes spécialisé dans le domaine.

Les avantages fiscaux dans le neuf avec la loi Girardin.

Appliqué depuis 2003 en remplacement de la loi Paul, le dispositif Girardin concerne les investissements immobiliers effectués sur le territoire français. Ce dispositif est applicable jusqu’en 2017 avec une déclinaison sur deux volets, entre autres :

  • Le volet concernant les placements effectués par les firmes imposées par le régime des impôts sur les sociétés. Ce qui leur permet d’avoir une déduction allant jusqu’à 100 % de la valeur financière d’investissement de leur résultat, faisant l’objet d’une imposition
  • Le volet concernant les placements effectués par un particulier, qui se divisent en deux catégories :
    • Le placement productif effectué dans le cadre d’une entreprise sous le régime d’imposition des IS et qui jouit, avec des conditions préalables, d’une possibilité de réduire l’impôt de 40 à 64 % de la valeur financière du placement, hors taxe
    • Le placement dans le secteur du bien immobilier, pour une possibilité de réduire l’impôt de 25 % à 40 % de la valeur financière investie

Pour ce qui est des immobiliers éligibles pour bénéficier du dispositif selon le droit immobilier à Cannes, sont concernés, les logements neufs qui sont utilisés comme des logements d’habitation. Aussi, le logement en question devra servir de maison d’habitation principale pour l’acquisiteur ou pour son locataire, et cela, sur une période de 5 ou 6 ans. Par ailleurs, l’investisseur doit mesurer le bien qu’il a acquis, la jouissance de la réduction d’impôt se fait en fonction de la surface habitable qui est de 2645 euros TTC par m² pour les territoires qui appliquent la TVA et 2438 euros HT pour les pays qui n’appliquent pas la TVA.

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