Demande de permis de construire : les procédures à suivre

La recherche du terrain à bâtir, la réalisation du plan du futur logement et le choix du constructeur sont tous associés au projet de construction. Mais, la demande de permis de construire est l’étape la plus fondamentale à la base de l’ensemble du projet.

Les points essentiels à tenir en compte

permisPour demander un permis de construire, il y a quelques vérifications importantes à réaliser. En effet, il existe des critères associés à différents types de construction. Il faut par exemple savoir qu’une étude au préalable est exigée pour un nouveau logement allant au-delà de 50m² et dans une zone urbaine.

Il s’agit en fait de réaliser une étude des besoins d’eau chaude et d’électricité au sein de la future maison. Ce qui permet d’obtenir une attestation suite à cette vérification. À noter que cette évaluation au préalable sur les sources d’énergie ne sont pas nécessaires pour les futurs logements de basses consommations. Seule la construction de maisons neuves qui ne répond pas aux exigences de l’utilisation de l’énergie renouvelable qui est soumise à cette obligation ?

Les pièces à fournir et le dépôt du dossier

formulaire cerfa n°13406-03Comme pour toute démarche administrative liée à la construction, il y a quelques pièces nécessaires à rassembler en matière de demande de permis de construire. Pour une nouvelle construction de type individuel, il est important de remplir le formulaire cerfa n° 13406*03. C’est l’élément essentiel qui doit accompagner son dossier afin de se voir accorder un permis de construire.

Si le type de construction prévu est de type collectif ou prévu pour accueillir du public, il est obligatoire de se procurer du formulaire n° 13409*03. D’autres pièces peuvent être exigées selon le type de logement à mettre sur pieds. Quoi qu’il en soit, le formulaire rempli ainsi que l’ensemble du dossier de demande de permis de construire doivent être envoyés auprès de la commune en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception.

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